par admin | Mar 13, 2025 | Droit Pénal
Si le fait de réduire une personne à son origine supposée ne présente pas, à lui seul, un caractère injurieux, les juges du fond doivent apprécier le sens et la portée des propos poursuivis en procédant à une analyse des termes du discours dans lequel ils se sont...
par admin | Mar 13, 2025 | Droit des affaires
Le nouveau décret n° 2025-131 du 13 février 2025 vient moderniser les règles régissant les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice et les sociétés de participations financières de professions libérales pluriprofessionnelles. Les nouvelles dispositions, parfois...
par admin | Mar 13, 2025 | Droit des affaires
Lorsque le bailleur exerce son droit d’option, le locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation, égale à la valeur locative, qui se substitue rétroactivement au loyer dû, depuis la date d’expiration du bail dont le bailleur avait précédemment accepté le...
par admin | Mar 13, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 3 mars. en lire plus
par admin | Mar 13, 2025 | Uncategorized
Seules les peines complémentaires prononcées à l’encontre des personnes physiques peuvent être assorties de l’exécution provisoire. en lire plus
