par admin | Juin 4, 2026 | Droit Civil
Fin juin, l’Assemblée nationale adoptera définitivement la proposition de loi Hadizadeh qui prévoit le droit de tous les mineurs, quel que soit leur âge, à bénéficier d’un avocat en matière d’assistance éducative. Une mesure que la Chancellerie évalue à 300 millions...
par admin | Juin 4, 2026 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines du 18 et du 25 mai. en lire plus
par admin | Juin 4, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines du 18 et du 25 mai. en lire plus
par admin | Juin 4, 2026 | Droit des affaires
La Cour de justice de l’Union européenne indique qu’un contrat d’agent commercial prend fin à la date d’expiration du délai de préavis. On en déduit, dès lors qu’un préavis doit être octroyé à l’agent, que cette orientation devrait interdire la conclusion d’une...
par admin | Juin 4, 2026 | Droit des affaires
En refusant la requalification en contrat d’agent sportif d’une convention aux termes de laquelle un prestataire s’était borné à assister et conseiller les agents officiels d’un joueur, sans avoir été à l’origine de la mise en rapport de ce dernier avec son club, la...
