par admin | Avr 1, 2026 | Uncategorized
Pour ordonner l’interruption de travaux entrepris sans autorisation sur le fondement des dispositions du 10e alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, un maire est nécessairement conduit à se livrer à l’appréciation des faits constitutifs de l’infraction....
par admin | Mar 31, 2026 | Droit Social
La période contradictoire suspendant la prescription prend fin à la date d’envoi de la réponse aux observations du cotisant, y compris pour les contrôles engagés avant 2020. Seule la participation distribuée suivant l’accord déposé ouvre droit à exonération. Un calcul...
par admin | Mar 31, 2026 | Droit Social
Pour les licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017, une irrégularité commise au cours de la procédure de licenciement ne prive pas celui-ci de cause réelle et sérieuse. Elle peut seulement donner lieu à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire....
par admin | Mar 31, 2026 | Droit Pénal
La Cour de cassation juge irrecevable la contestation du rapport du président en l’absence d’incident soulevé à l’audience. Elle admet surtout que le ministère public puisse invoquer, dans ses réquisitions, des éléments non débattus en appel, dès lors que la défense a...
par admin | Mar 31, 2026 | Droit Civil
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 12 mars 2026 s’inscrit dans un contentieux peu développé en matière de mesures d’exécution forcée. Il apporte des précisions sur la saisie-appréhension sur injonction du juge, laquelle, une fois...
