par admin | Juin 4, 2026 | Droit des affaires
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, dite « de simplification de la vie économique », modifie certaines dispositions du code de commerce concernant le statut des baux commerciaux. en lire plus
par admin | Juin 4, 2026 | Uncategorized
La Cour de justice confirme l’illégalité des aides accordées par le gouvernement allemand à la société mère du groupe Lufthansa dans le cadre de la crise liée à l’épidémie de covid-19. La Commission, qui avait adopté une déclaration de compatibilité sans ouvrir de...
par admin | Juin 4, 2026 | Uncategorized
Saisi de l’impossibilité pour les étrangers n’ayant pas correctement exécuté une obligation de quitter le territoire français d’obtenir un visa, le Conseil constitutionnel en confirme la constitutionnalité tout en l’assortissant de deux réserves d’interprétation. Il...
par admin | Juin 3, 2026 | Droit Civil
La chambre criminelle reconnaît qu’un parent condamné pour des faits de harcèlement commis sur l’autre parent peut se voir retirer l’exercice de l’autorité parentale en application de l’article 378 du code civil. Cette mesure, fondée sur la protection de l’enfant,...
par admin | Juin 3, 2026 | Droit des affaires
La CJIP a dix ans, et le rapport du Club des juristes intitulé « La convention judiciaire d’intérêt public, bilan et perspectives pour une justice pénale négociée en matière financière et environnementale », paru le 20 mai 2026, se propose de revenir sur cette...
