par admin | Avr 11, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 7 avril. en lire plus
par admin | Avr 11, 2025 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 31 mars. en lire plus
par admin | Avr 11, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 31 mars. en lire plus
par admin | Avr 11, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires» marquante de la semaine du 31 mars. en lire plus
par admin | Avr 11, 2025 | Droit des affaires
Dans un arrêt opérant un revirement exprès de jurisprudence, la Cour de cassation revient à une conception libérale des modalités de substitution du bénéficiaire du contrat d’assurance vie. La validité de l’acte de substitution est désormais subordonnée au seul...