par admin | Fév 14, 2025 | Droit Civil
Quatre mois après l’ouverture de la succession, l’héritier peut être sommé d’exercer son option. S’il ne le fait pas dans les deux mois de la sommation, il est réputé acceptant pur et simple du seul fait d’être demeuré silencieux. Il se trouve alors privé de la...
par admin | Fév 14, 2025 | Droit des affaires
Mardi soir, l’Assemblée nationale a étudié une proposition de loi sur la sûreté dans les transports. Le texte contient des dispositions disparates sur la création de nouveaux délits et de peines complémentaires, la vidéosurveillance algorithmique, le renforcement des...
par admin | Fév 14, 2025 | Droit des affaires
Le juge peut ordonner la suspension des effets d’une clause résolutoire, non seulement en cas de défaut de paiement des loyers et charges, mais encore pour tout manquement du locataire à ses obligations. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2025, annoté et commenté...
par admin | Fév 14, 2025 | Droit des affaires
Le vendeur d’espaces publicitaires, qui a conclu un contrat de vente avec le mandataire d’un annonceur, bénéficie d’une action directe en paiement contre ledit annonceur lorsqu’il justifie du principe de sa créance et du pouvoir du mandataire lors de la conclusion du...
par admin | Fév 14, 2025 | Uncategorized
Les documents produits ou reçus par la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP) au titre de sa mission tendant à garantir le bon déroulement de la campagne présidentielle sont des documents administratifs...
