par admin | Juin 8, 2026 | Droit Civil
Lorsque, dans le dispositif de ses conclusions, une partie demande de déclarer irrecevables, pour nouveauté en appel, des demandes qui, bien que non énumérées dans ce dispositif, sont identifiées dans la partie discussion, il en résulte que la cour d’appel est saisie...
par admin | Juin 8, 2026 | Droit des affaires
Dans une décision du 16 avril 2026, l’Autorité de la concurrence a sanctionné un syndicat représentant les intérêts collectifs des distributeurs spécialisés dans la revente de produits biologiques (Synadis Bio) ainsi que des enseignes adossées à la grande distribution...
par admin | Juin 8, 2026 | Uncategorized
Le 18 mai 2026, le Tribunal administratif de Toulouse est venu renforcer le statut juridique de la lutte contre la pollution lumineuse en précisant que, lorsque les prescriptions relatives aux éclairages extérieurs nocturnes ne sont pas respectées, les maires ont...
par admin | Juin 8, 2026 | Uncategorized
Le 16 avril 2026, les chefs de juridiction et les bâtonniers du ressort de la Cour administrative d’appel de Paris ont signé le document restituant les échanges du groupe de travail réunissant magistrats et avocats sur l’instruction, l’audience et les référés...
par admin | Juin 8, 2026 | Uncategorized
Le Conseil constitutionnel valide la procédure dérogatoire au droit commun permettant au maire d’exproprier les immeubles, installations et terrains sans occupant à titre habituel et qui ne sont manifestement plus entretenus. en lire plus
