par admin | Mar 17, 2025 | Droit Civil
Le commandement de payer, délivré conformément à l’article 2217 du code civil, demeurant applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne rend pas le bien indisponible et ne vaut pas saisie des fruits, ne constitue pas un acte...
par admin | Mar 17, 2025 | Droit Immobilier
En refusant d’admettre l’application de la responsabilité décennale pour un séparateur d’hydrocarbures au visa de l’article 1792-7 du code civil, la troisième chambre civile en précise la portée. en lire plus
par admin | Mar 17, 2025 | Droit des affaires
La Cour de cassation apporte des précisions sur deux sujets : conformément à l’article L. 241-5 du code de commerce dans sa version en vigueur depuis mars 2012, le seul retard dans la soumission des documents comptables à l’assemblée des associés ou de l’associé...
par admin | Mar 17, 2025 | Droit des affaires
Un déséquilibre significatif, au sens des pratiques restrictives de concurrence, ne peut se déduire du seul fait qu’une clause aménage, en faveur d’une partie, les dispositions supplétives du droit des contrats, en l’espèce celles de la force majeure. Pour qu’un tel...
par admin | Mar 14, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 10 mars. en lire plus
