par admin | Jan 17, 2025 | Droit Social
Si l’article L. 2314-30 du code du travail, d’ordre public absolu, dispose que pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l’article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de...
par admin | Jan 17, 2025 | Droit Pénal
Dans le cadre de la mise en œuvre d’un instrument de reconnaissance mutuelle relatif à l’exécution des jugements en matière pénale (Décision-cadre 2008/909/JAI du 27 nov. 2008), la chambre criminelle affirme, d’une part, sa compétence pour placer le mis en examen sous...
par admin | Jan 17, 2025 | Droit Pénal
Dalloz actualité dévoile un rapport d’inspection sur l’embolisation de la justice criminelle. Le nombre des crimes en attente de jugement a doublé en cinq ans. Principale raison : la justice ne s’est pas mise à la hauteur de #MeToo. Les réformes de ces dernières...
par admin | Jan 17, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 13 janvier. en lire plus
par admin | Jan 17, 2025 | Droit Immobilier
Au quatrième trimestre 2024, l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE enregistre une hausse de 1,82 %. en lire plus
