par admin | Jan 30, 2025 | Droit des affaires
La défense contre les cybercriminels s’étoffe. La « résilience opérationnelle numérique » s’installe, depuis le 17 janvier 2025, dans le secteur de l’assurance sous l’effet de l’entrée en vigueur du règlement (UE) « DORA » (Digital Operational Resilience Act)...
par admin | Jan 30, 2025 | Droit des affaires
Une clause d’indexation ayant été réputée non écrite, le locataire peut demander le paiement des sommes indûment versées au cours de cinq ans précédant sa demande en justice. La stipulation réputée non écrite étant censée n’avoir jamais existé, la créance de...
par admin | Jan 30, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 20 janvier. en lire plus
par admin | Jan 30, 2025 | Uncategorized
L’incrimination délictuelle de la participation à une entreprise de démoralisation de l’armée en vue de nuire à la défense nationale est conforme au principe constitutionnel de légalité et ne porte pas une atteinte qui serait non nécessaire, inadaptée et...
par admin | Jan 29, 2025 | Droit Pénal
Pour sa première allocution officielle devant la profession d’avocat depuis sa nomination, le nouveau garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a répondu à l’invitation de l’assemblée générale de la Conférence des bâtonniers le 24 janvier dernier à Paris. Morceaux choisis....
