par admin | Mar 27, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 17 mars. en lire plus
par admin | Mar 27, 2025 | Droit des affaires
L’ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés était très attendue, tant par la doctrine que les praticiens. en lire plus
par admin | Mar 27, 2025 | Uncategorized
Le Conseil d’État confirme que les marchés qui ne sont pas passés via une procédure formalisée ne sont pas concernés par le délai de standstill. Ainsi, le juge du référé contractuel ne saurait prononcer la nullité d’un marché de maîtrise d’œuvre passé à l’issue d’un...
par admin | Mar 26, 2025 | Droit Pénal
Après plus de deux mois d’audience sur le « financement libyen », les parties civiles viennent de plaider devant les magistrats de la 32e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris. en lire plus
par admin | Mar 26, 2025 | Droit Pénal
Lorsqu’à l’issue d’une enquête préliminaire ouverte pour des infractions de droit commun, les poursuites sont engagées pour une infraction relevant de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, seules les règles spécifiques prévues par ce texte sont applicables. À cet...
