par admin | Fév 19, 2025 | Droit Pénal
L’infraction de participation à un groupement violent, incriminée à l’article 222-14-2 du code pénal, suppose que son auteur a sciemment participé à un groupement, soit en ayant personnellement accompli un ou plusieurs faits matériels caractérisant la préparation...
par admin | Fév 19, 2025 | Droit Civil
Le moyen pris de la nullité du procès-verbal de saisie de droits incorporels, qui ne tend pas à faire déclarer irrégulière ou éteinte la procédure judiciaire ouverte, sur la contestation du débiteur, ou à en suspendre le cours, mais à obtenir l’annulation de l’acte de...
par admin | Fév 19, 2025 | Droit Civil
Dans le cadre d’un contentieux relatif à la prise en charge par l’assurance maladie des actes effectués par une infirmière libérale, la première chambre civile considère que le secret professionnel ne fait pas en soi obstacle à la production, à titre de preuve, de...
par admin | Fév 19, 2025 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 13 février 2025, la Cour de justice de l’Union européenne répond à plusieurs questions préjudicielles portant sur la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs. en lire plus
par admin | Fév 19, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 10 février. en lire plus
