par admin | Juin 25, 2025 | Uncategorized
Seuls les agents habilités désignés par l’ordonnance du juge des libertés et de la détention peuvent, sans l’assentiment exprès de l’occupant, pénétrer dans un domicile ou un local comprenant des parties à usage d’habitation. La présence sur les lieux de...
par admin | Juin 24, 2025 | Droit Social
L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité, doit en assurer l’effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail justifiées par des considérations relatives...
par admin | Juin 24, 2025 | Droit Pénal
La loi n° 2025-532 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été promulguée le 13 juin 2025. Cette loi, longuement débattue, opère plusieurs modifications en droit et procédure pénale notamment liées à la criminalité organisée. Parmi ces nouvelles mesures :...
par admin | Juin 24, 2025 | Droit Pénal
Les juges ne sont pas tenus, lorsqu’ils prononcent une peine complémentaire facultative, d’expliquer par une motivation distincte de celle de la peine principale en quoi cette peine complémentaire est justifiée au regard de la personnalité et de la situation...
par admin | Juin 24, 2025 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 16 juin. en lire plus
