par admin | Fév 20, 2025 | Droit Immobilier
Excluant l’application de la responsabilité contractuelle de droit commun, l’action en indemnisation des acquéreurs relevant de la garantie prévue par l’article 1642-1 du code civil est irrecevable car forclose si elle a été engagée plus d’un an après l’ordonnance...
par admin | Fév 20, 2025 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 12 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation maintient sa position de 2017 consistant à qualifier de créancier professionnel l’Association professionnelle de solidarité du tourisme au sens de l’article L. 341-2 ancien du code...
par admin | Fév 20, 2025 | Uncategorized
En raison d’une atteinte irréversible des lésions cérébrales d’un patient hospitalisé et en l’absence de conscience chez ce patient et de perspective raisonnable d’amélioration de son état de santé, la décision de l’équipe médicale d’arrêter les thérapeutiques actives...
par admin | Fév 19, 2025 | Droit Social
Une décision du 5 février 2025 vient préciser la portée d’un procès-verbal de conciliation. L’objet de la conciliation se limite aux prétentions des parties telles que fixées par l’acte introductif d’instance ainsi que par leurs écritures, sauf à ce que le...
par admin | Fév 19, 2025 | Droit Pénal
Ces derniers jours, la 32e chambre correctionnelle s’est penchée sur les comptes de la campagne de 2007, sur fond de primes en liquide et de chambre forte. Jusqu’à ce qu’un correspondant anonyme de la défense entreprenne de tenter à son tour de « sauver Sarko »… en...
