par admin | Avr 4, 2025 | Droit des affaires
Après avoir présenté quelques statistiques en matière de défaillance d’entreprises, cet article dresse le panorama des arrêts les plus importants rendus par la Cour de cassation en droit des entreprises en difficulté au cours de la fin de l’année 2024 et du début de...
par admin | Avr 4, 2025 | Uncategorized
La directive 2014/23/UE du 26 février 2014 est applicable aux contrats de concession attribués avant son entrée en vigueur mais prorogés par des dispositions législatives après cette date, juge la Cour de justice de l’Union européenne, qui détaille également le régime...
par admin | Avr 4, 2025 | Uncategorized
Par une décision du 4 février 2025, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a suspendu la décision ordonnant le maintien d’un prisonnier kanak au centre de détention de Salon-de-Provence. en lire plus
par admin | Avr 3, 2025 | Droit Social
Sont recevables en tant que preuve les courriels échangés entre la responsable des ressources humaines et le président de la société sur leur boîte mail professionnelle respective obtenus de manière loyale puisqu’aucun piratage des messageries n’est démontré. En...
par admin | Avr 3, 2025 | Droit Pénal
Un organe du pouvoir exécutif peut, en cas de conflit entre un mandat d’arrêt européen et une demande d’extradition, prendre la décision sur la priorité à donner à l’un de ces actes. Une telle décision doit être susceptible d’un recours juridictionnel effectif dans...
