par admin | Avr 3, 2025 | Droit des affaires
Le droit d’option exercé par le bailleur n’est soumis à aucune condition de forme et n’a pas à mentionner le délai de prescription applicable pour le contester en justice ni à être motivé. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2025, annoté et commenté Voir la boutique...
par admin | Avr 3, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 24 mars. en lire plus
par admin | Avr 3, 2025 | Uncategorized
Des actions de blocage qui ont pour motif l’expression d’un mécontentement et dont l’objet principal n’est pas la réalisation de dommages peuvent être regardées comme imputables à un attroupement ou à un rassemblement au sens de l’article L. 211-10 du code de la...
par admin | Avr 3, 2025 | Uncategorized
Bien qu’assermentés, les agents et fonctionnaires ne sont pas dispensés de prêter serment à l’audience, dès lors qu’ils relèvent d’une administration n’ayant pas qualité pour concourir conjointement au ministère public aux poursuites pénales. Les inspecteurs de...
par admin | Avr 3, 2025 | Uncategorized
Les signalements à la Miviludes sur les dérives sectaires ne sont pas communicables, juge le Conseil d’État. en lire plus
