par admin | Avr 7, 2025 | Uncategorized
La non-présentation d’un demandeur d’asile devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) offre l’occasion au Conseil d’État de se pencher sur les modalités de convocation pratiquées par l’Office. en lire plus
par admin | Avr 4, 2025 | Droit Social
À la faveur d’un contrôle de la facturation/tarification d’un professionnel de santé, un organisme de sécurité sociale constate qu’un médecin pratique une technique qui n’est pas admise au remboursement mais facture des actes accessoires qui sont en revanche...
par admin | Avr 4, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 31 mars. en lire plus
par admin | Avr 4, 2025 | Droit Civil
La Cour de justice rappelle la nécessité de retenir une approche autonome et unitaire de la résidence habituelle, et apporte des précisions sur la manière d’apprécier les critères permettant de caractériser la notion. en lire plus
par admin | Avr 4, 2025 | Droit des affaires
La procédure d’injonction de payer est inapplicable au recouvrement d’une créance réclamée au titre de dégradations locatives, car cette dernière n’est pas déterminée en vertu des seules stipulations du contrat de bail. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2025,...
