par admin | Mai 5, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 14, 21 et 28 avril. en lire plus
par admin | Mai 5, 2025 | Droit des affaires
Dans un arrêt publié du 19 mars 2025, la Cour de cassation retient pour la première fois, l’existence de « circonstances particulières », tenant à la durée exceptionnellement longue du préavis, justifiant que les conditions antérieures à la rupture ne soient pas...
par admin | Mai 5, 2025 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 15 mars au 15 avril. en lire plus
par admin | Mai 5, 2025 | Uncategorized
Dans un arrêt du 8 avril 2025, la chambre criminelle précise les contours de la notion de « personne chargée d’une mission de service public » au sens de l’article 433-5 réprimant l’outrage, en l’appliquant au cas d’un gardien d’immeuble employé par un organisme de...
par admin | Mai 5, 2025 | Uncategorized
Lorsqu’une amende civile prévue par l’article L .651-2 du code de la construction et de l’habitation est sollicitée sur le fondement d’un changement d’usage illicite intervenu avant l’entrée en vigueur de l’article 5, I, 1°, d, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre...
