par admin | Nov 26, 2025 | Droit Pénal
Saisi d’un pourvoi formé par un militaire mis en examen, la chambre criminelle a confirmé que la JUNALCO a compétence pour connaître des infractions en matière militaire et que la connexité des faits reprochés justifie que passeurs et militaires soient mis en cause au...
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par admin | Nov 26, 2025 | Droit Civil
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par admin | Nov 26, 2025 | Droit Immobilier
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par admin | Nov 26, 2025 | Droit des affaires
Lorsque des entreprises souhaitent passer un accord entre concurrents afin de promouvoir la durabilité de leurs activités, l’Autorité de la concurrence leur offre la possibilité de la consulter. Si cette demande est fondée, le rapporteur général de l’Autorité leur...
