par admin | Nov 27, 2025 | Droit des affaires
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 6 novembre s’inscrit dans une application classique du principe specialia generalibus derogant quant aux fonds d’indemnisation : l’existence d’un fonds spécial d’indemnisation pour les dégâts commis par les sangliers en...
par admin | Nov 27, 2025 | Droit des affaires
Par quatre arrêts du 19 novembre 2025, la Cour de cassation réaffirme que les virements, autorisés malgré la tromperie psychologique, échappent au régime spécial des paiements non autorisés reléguant la responsabilité bancaire au droit commun conditionné à une...
par admin | Nov 26, 2025 | Droit Social
Il résulte des articles 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 9 du code civil, et L....
par admin | Nov 26, 2025 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 17 novembre. en lire plus
par admin | Nov 26, 2025 | Droit Pénal
Une somme figurant au crédit d’un compte bancaire détenu en indivision peut être saisie en totalité lorsque l’un des cotitulaires est mis en cause. Le tiers, même reconnu comme étant de bonne foi, ne peut obtenir la mainlevée d’une partie de la somme. Il peut...
