par admin | Jan 16, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 12 janvier. en lire plus
par admin | Jan 16, 2026 | Droit Pénal
Ces dernières années, les saisies et confiscations se sont progressivement imposées en matière pénale. Mercredi, le Sénat a adopté une proposition de loi pour les automatiser dans plusieurs cas. Le texte contient également un article pour limiter les retards de...
par admin | Jan 16, 2026 | Droit des affaires
Attendue avant même l’entrée en vigueur complète du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, la proposition de modification témoigne d’une réponse partielle de la Commission...
par admin | Jan 16, 2026 | Droit Immobilier
Le décret d’application du volet « copropriété » de la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 est publié. en lire plus
par admin | Jan 16, 2026 | Droit des affaires
Un décret et un arrêté reconnaissent les compétences des administrateurs judiciaires dans le traitement des copropriétés en difficulté. en lire plus
