par admin | Sep 24, 2025 | Uncategorized
Lorsque la rétrocession est impossible, le préjudice de l’exproprié résultant de la perte de plus-value de son bien et son préjudice de jouissance courent de la date de l’assignation aux fins de rétrocession au jour où le droit de rétrocession a été définitivement...
par admin | Sep 24, 2025 | Uncategorized
Le Conseil d’État a eu à statuer sur la réparation du préjudice subi par une personne détenue soumise à des conditions de détention attentatoires à la dignité humaine. en lire plus
par admin | Sep 19, 2025 | Droit Social
Le licenciement, prononcé pour motif disciplinaire en raison de faits relevant, dans la vie personnelle d’un salarié, de l’exercice de sa liberté de religion est discriminatoire et encourt donc la nullité. Une salariée, employée en qualité d’agent de service d’une...
par admin | Sep 19, 2025 | Droit Social
Résulte des dispositions combinées des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale que, sauf dispositions contraires, c’est à la date de la déclaration de la maladie professionnelle accompagnée du certificat médical initial que doivent s’apprécier les...
par admin | Sep 19, 2025 | Droit Social
Le recouvrement de l’indu au titre du dispositif d’indemnisation de la perte d’activité doit suivre la procédure prévue par l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que les caisses primaires d’assurance maladie ou les caisses générales ont compétence pour...
