par admin | Oct 2, 2025 | Droit Civil
Le préjudice résultant de la résiliation anticipée d’un contrat, lorsque celle-ci emporte la disparition d’une éventualité favorable à laquelle était subordonnée la perception par le cocontractant d’un honoraire de résultat, s’analyse en une perte de chance, qui,...
par admin | Oct 2, 2025 | Droit Civil
Le preneur peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser d’exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses...
par admin | Sep 24, 2025 | Uncategorized
La date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est en principe celle de l’expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi....
par admin | Sep 24, 2025 | Uncategorized
Le législateur modifie le code électoral et limite l’usage du vote par correspondance des personnes détenues aux scrutins pour lesquels la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires. en lire plus
par admin | Sep 24, 2025 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante du 16 septembre 2025. en lire plus
