par admin | Nov 25, 2025 | Droit Social
Les délais prévus par l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale font l’objet d’une distinction par la Cour de cassation qui établit une hiérarchie entre eux pour considérer que seul le délai de dix jours est sanctionnable. en lire...
par admin | Nov 25, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 17 novembre. en lire plus
par admin | Nov 25, 2025 | Droit des affaires
Le cru 2024 du rapport d’activité du médiateur de la médiation de la Mutualité française s’inscrit dans la lignée des précédents. Les tendances se confirment : une plus grande et une meilleure appropriation du dispositif par les adhérents… et les premiers signes d’une...
par admin | Nov 25, 2025 | Droit des affaires
L’article L. 312-25 du code de la consommation consacre une règle d’ordre public de direction dont la méconnaissance, par le prêteur, ne peut être couverte, par l’emprunteur, au travers d’un remboursement anticipé du crédit, lequel encourt la nullité absolue. en lire...
par admin | Nov 25, 2025 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 17 novembre. en lire plus
