par admin | Oct 2, 2025 | Droit Civil
Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2025, la première chambre civile éclaire le régime de l’isolement concernant l’évaluation régulière des patients par tranche de vingt-quatre heures au sens de l’article L. 3222-5-1, I et sur l’abrogation d’une partie de cette...
par admin | Oct 2, 2025 | Droit Civil
Un déféré a été transmis par voie électronique à une cour d’appel. Les messages ayant disparu du RPVA, la cour a rejeté la demande, nonobstant la production des copies du message et de l’accusé de réception. La Cour de cassation annule la décision, retenant que la...
par admin | Oct 2, 2025 | Droit Civil
Il résulte de l’article 789, 2°, du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et de l’article 795 du même code que si la décision du juge de la mise en état qui a trait aux provisions qui peuvent être accordées au...
par admin | Oct 2, 2025 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » de la semaine du 22 septembre. en lire plus
par admin | Oct 2, 2025 | Droit Civil
Le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Lyon qualifie de fin de non-recevoir le moyen relatif à la qualité d’auteur d’une œuvre dont l’originalité est contestée. Il juge que l’appréciation de cette fin de non-recevoir nécessite de trancher au préalable...
