par admin | Oct 6, 2025 | Droit Pénal
L’inexécution par le condamné du travail d’intérêt général mis en œuvre dans le délai fixé par la juridiction permet la mise à exécution, par le juge d’application des peines, de l’emprisonnement encouru, quand bien même ce délai n’est pas achevé. La conversion d’une...
par admin | Oct 6, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 29 septembre. en lire plus
par admin | Oct 2, 2025 | Droit Civil
L’an dernier, 716 millions d’euros ont été dépensés en frais de justice. Une dépense qui a augmenté de 34 % en CINQ ans. Si les factures sont régulièrement payées avec retard, cette hausse pèse sur l’investissement du ministère. Le sénateur Antoine Lefèvre propose...
par admin | Oct 2, 2025 | Droit Civil
Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2025, la première chambre civile opère une précision importante concernant le régime des soins psychiatriques sous contrainte consécutifs à une mesure de sûreté du code de procédure pénale. en lire plus
par admin | Oct 2, 2025 | Droit Civil
Le 24 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un important arrêt confrontant le défaut de conformité issu du code civil avec les préoccupations environnementales dans le contexte du Dieselgate. en lire plus
