par admin | Avr 17, 2026 | Droit des affaires
Le juge ne peut refuser d’indemniser une perte de chance dont il constate l’existence alors que la victime sollicite son entier dommage. Le versement d’une provision par l’assureur ne signifie pas qu’il a réalisé l’offre provisionnelle prévue par la loi du 5 juillet...
par admin | Avr 17, 2026 | Droit des affaires
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence restrictive en matière d’anomalie apparente et considère, en l’espèce, que ni le caractère international des virements, ni leurs montants, ni leur fréquence, ni la courte période de leur exécution ne sont de nature à...
par admin | Avr 17, 2026 | Droit des affaires
La directive visant à harmoniser certains aspects du droit européen de l’insolvabilité a été définitivement adoptée le 30 mars 2026. Les États membres de l’Union européenne ont jusqu’au 22 janvier 2029 pour la transposer en droit interne. en lire...
par admin | Avr 17, 2026 | Uncategorized
La Cour de justice de l’Union européenne apporte une réponse négative à la question de savoir si le décret flamand du 23 juin 2023 dit « Habiter sa propre région » – permettant aux communes flamandes situées en zone de forte pression immobilière de réserver des...
par admin | Avr 17, 2026 | Uncategorized
Par deux arrêts du 24 mars 2026, la Cour administrative d’appel de Paris a affirmé qu’en l’absence de conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), quand bien même il est légalement obligatoire pour l’établissement ou le service médico-social...
