par admin | Juin 23, 2026 | Droit Pénal
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 3 juin 2026 tranche une question procédurale récurrente en matière de trafic de stupéfiants – celle de l’articulation entre les formalités imposées aux agents des douanes lors de la pesée des substances saisies et celles que...
par admin | Juin 23, 2026 | Droit Pénal
Le gouvernement a diffusé lundi le rapport d’inspection sur l’affaire Lyanna. Le pré-rapport, de 46 pages, fait le point sur les responsabilités dans une affaire précédente concernant Jérôme Barella. De multiples erreurs, des systèmes d’information défaillants font...
par admin | Juin 23, 2026 | Droit Immobilier
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 15 juin 2026 en lire plus
par admin | Juin 23, 2026 | Droit des affaires
Le vice de violence n’implique pas la démonstration d’actes positifs de menace ou de pressions. En outre, l’état de dépendance à l’égard du cocontractant exigé par la disposition peut résulter d’un état de vulnérabilité, connu du cocontractant, dont il abuse lors de...
par admin | Juin 23, 2026 | Droit des affaires
Si l’article L. 311-2 du code monétaire et financier permet aux sociétés financières, habilitées à réaliser des opérations de crédit-bail, d’effectuer des opérations connexes à leur activité, telles que les opérations de location simple de biens mobiliers ou...
