par admin | Sep 15, 2026 | Droit des affaires
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 7 septembre. en lire plus
par admin | Sep 15, 2026 | Droit des affaires
La compensation produit son effet extinctif à la date à laquelle ses conditions sont réunies et non à celle à laquelle elle est invoquée. La Cour de cassation interprète ainsi le nouvel article 1347 du code civil dans le même sens que sa jurisprudence antérieure :...
par admin | Sep 15, 2026 | Droit des affaires
Le décret n° 2026-718 et l’arrêté du 30 juillet 2026 étendent le champ du contrôle des investissements étrangers en France aux sociétés françaises cotées sur certains marchés réglementés étrangers. Sans modifier les seuils existants, la réforme précise les marchés...
par admin | Sep 15, 2026 | Uncategorized
L’attractivité internationale de l’enseignement supérieur français s’est longtemps appuyée sur une politique conciliant excellence académique et accessibilité des études pour les étudiants étrangers. Les réformes applicables à la rentrée universitaire 2026-2027...
par admin | Sep 15, 2026 | Uncategorized
La Cour de cassation a jugé que relevait de l’ordre judiciaire l’action d’un membre d’un groupement conjoint constitué pour exécuter un marché public de travaux contre le mandataire du groupement à raison des informations que ce dernier a communiquées au maître...
