par admin | Juin 26, 2025 | Droit Civil
Une décision étrangère doit être passée en force de chose jugée pour pouvoir produire des effets sur la procédure de divorce en cours devant le juge français. Les mesures provisoires prises antérieurement à la date à laquelle ladite décision est passée en force de...
par admin | Juin 26, 2025 | Droit Immobilier
En outre-mer, les communes classées en zones tendues vont pouvoir se porter candidates à l’encadrement des loyers jusqu’en juin 2027. Une fois les candidatures acceptées, le dispositif s’appliquera jusqu’en juin 2030. en lire plus
par admin | Juin 26, 2025 | Droit des affaires
L’obligation de notification à l’Autorité de la concurrence d’une copie de la déclaration de recours dans le délai de cinq jours qui suivent son dépôt au greffe de la Cour d’appel de Paris, prévue à l’article R. 464-13 du code de commerce à peine de caducité relevée...
par admin | Juin 26, 2025 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la preuve de l’exécution par le créancier professionnel de son obligation d’information annuelle due à la caution sur le montant des encours. en lire...
par admin | Juin 26, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 16 juin. en lire plus
