Dans le cadre d’un référé-constat, celui qui n’a pas été partie à l’instance initiale ne peut pas faire appel de l’ordonnance rendue. Seule la tierce-opposition lui est ouverte. Le Conseil d’État en déduit une conséquence nouvelle : la cour administrative d’appel saisie à tort doit transmettre la requête à la bonne juridiction.
