par admin | Oct 21, 2020 | Droit Civil
La première chambre civile est saisie dans un arrêt du 23 septembre 2020 de deux questions procédurales nées de la même cause tenant pour l’une aux conditions d’ouverture de la voie d’opposition et pour l’autre à l’obligation faite à un intimé de notifier ses...
par admin | Oct 21, 2020 | Droit Immobilier
Deux textes d’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 (et de la loi ELAN du 23 nov. 2018), s’intéressent tour à tour aux pénalités de retard applicables au syndic, à la liste minimale des documents dématérialisés et au budget alloué au conseil syndical ayant...
par admin | Oct 21, 2020 | Droit des affaires
La Cour de cassation a jugé, à propos d’une start-up en difficulté, que l’apport en compte courant est un financement anormal destiné à soutenir artificiellement la trésorerie de l’entreprise en dissimulant la persistance de son état de cessation des paiements. en...
par admin | Oct 21, 2020 | Droit des affaires
Dans un arrêt particulièrement circonstancié, la cour d’appel de Paris a validé la quasi-totalité des injonctions ordonnées par l’Autorité de la concurrence imposant à Google de négocier de bonne foi la rémunération des droits voisins avec les éditeurs de contenus....
par admin | Oct 21, 2020 | Uncategorized
La demande d’indemnités chômage adressée par un ancien agent public à Pôle emploi doit être regardée comme, le cas échéant, parvenue à l’État en application des articles L. 114-2, L. 114-3 et L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration. en lire...
