par admin | Sep 8, 2020 | Droit Pénal
Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné la requalification du statut de vingt-sept interprètes-traducteurs près les tribunaux en collaborateurs occasionnels du service public. Si la décision n’est pas frappée d’appel, l’État, leur employeur, devra verser, selon les...
par admin | Sep 8, 2020 | Droit Pénal
Le dessaisissement opéré par la liquidation judiciaire s’oppose à ce que le mandataire des sociétés débitrices soit recevable à agir en réparation de leur préjudice devant le juge pénal. Par ailleurs, la décision de condamnation qui prononce une peine d’amende doit...
par admin | Sep 8, 2020 | Droit Civil
Par un arrêt substantiel, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur les conditions de mise en œuvre du règlement du 4 juillet 2012 relatif aux successions, en s’arrêtant sur les notions de succession ayant des incidences transfrontières et de résidence...
par admin | Sep 8, 2020 | Droit Immobilier
La compétence de l’autorité appelée à approuver la régularisation d’un document d’urbanisme doit être appréciée au regard des dispositions en vigueur à la date de cette approbation. en lire plus
par admin | Sep 8, 2020 | Droit Social
Lorsqu’un travailleur handicapé est déclaré inapte, l’exigence générale de recherche d’un reclassement doit être combinée à l’obligation spécifique au travailleur handicapé d’adaptation du poste de travail posée par l’article L. 5123-6 du code du travail. L’employeur...
