par admin | Sep 8, 2020 | Droit Civil
En application du règlement Bruxelles II bis, « lorsque des véhicules ont été illégalement équipés dans un État membre par leur constructeur d’un logiciel manipulant les données relatives aux rejets des gaz d’échappement avant d’être acquis auprès d’un tiers dans un...
par admin | Sep 8, 2020 | Droit Immobilier
Un arrêté du 10 août 2020 délivre l’agrément d’observatoire local des loyers à l’agence d’urbanisme de la région grenobloise. en lire plus
par admin | Sep 8, 2020 | Droit Pénal
Début août, le Conseil constitutionnel a censuré la quasi-totalité de la proposition de loi qui visait à créer un nouveau régime de mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. Mais il a aussi indiqué le chemin pour...
par admin | Sep 8, 2020 | Droit Civil
Le seul pouvoir d’instruction du manadier, qui n’est pas commettant, ne permet pas de caractériser le transfert de la garde de l’animal qui appartient au cavalier, lequel conserve les pouvoirs d’usage et de contrôle de celui-ci. en lire plus
par admin | Sep 8, 2020 | Droit Civil
Un décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d’accompagnement de l’enfant par un tiers de confiance a été publié au Journal officiel du 30 juillet. en lire plus
