par admin | Sep 8, 2020 | Droit Social
Les dispositions de l’article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, abrogées par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, demeurent applicables aux instances...
par admin | Sep 8, 2020 | Droit Social
Dix ans après sa création, et alors que Jacques Toubon laisse sa place à Claire Hédon (actuelle présidente d’ATD Quart Monde), la commission des Lois de l’Assemblée a décidé de faire le point sur le Défenseur des droits. en lire plus
par admin | Sep 8, 2020 | Droit Civil
La demande de désignation d’un nouvel expert, motivée par l’insuffisance des diligences accomplies par l’expert précédemment commis en référé, relève de la seule appréciation du juge du fond. en lire plus
par admin | Sep 8, 2020 | Droit Civil
Un décret n° 2020-1001 du 7 août 2020 portant adaptation de la procédure exceptionnelle de demande d’avance en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat et modifiant le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à...
par admin | Sep 8, 2020 | Droit Social
Par un communiqué de presse du 23 juin 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a annoncé avoir reçu, pour la première fois, une demande d’avis consultatif soumise par le Comité de bioéthique du Conseil de l’Europe, en vertu de l’article 29 de la Convention sur...
