par admin | Nov 7, 2025 | Uncategorized
Le locataire titulaire d’un bail en cours de validité lors de la signature par le bailleur d’une convention avec l’État avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 peut se voir notifier un supplément de loyer de solidarité pour la période...
par admin | Nov 7, 2025 | Uncategorized
Dans sa décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025, le Conseil constitutionnel censure l’article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui permet à l’autorité administrative de réitérer le placement en rétention d’un étranger...
par admin | Nov 6, 2025 | Droit Social
Les dispositions de l’article L. 2314-37 du code du travail ne s’appliquent pas au remplacement par un élu suppléant du titulaire d’un mandat, dont la validité est contestée par la saisine du tribunal judiciaire d’une demande en annulation, sur le fondement de...
par admin | Nov 6, 2025 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante des semaines des 20 et 27 octobre. en lire plus
par admin | Nov 6, 2025 | Droit Pénal
La Cour européenne des droits l’homme, en rejetant les requêtes de M. Fillon, de son épouse et de M. Joulaud au motif d’un défaut manifeste de fondement, retient que la procédure aboutissant à leur condamnation était équitable et que les requérants ont eu accès à un...
