par admin | Jan 12, 2026 | Droit des affaires
Le juge-commissaire saisi par le bailleur, sur le fondement des articles L. 622-14, 2° et R. 622-13, alinéa 2, du code de commerce d’une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure...
par admin | Jan 12, 2026 | Uncategorized
Le guide des bonnes pratiques des écritures devant les tribunaux et cours administratives d’appel, issu d’un dialogue entre membres du Conseil d’État, magistrats administratifs et avocats, constitue un document didactique visant à améliorer le dialogue et la...
par admin | Jan 12, 2026 | Uncategorized
Justifie sa décision le tribunal qui a analysé l’ensemble des pièces produites, même postérieures aux propos, relatives à l’excuse de bonne foi pour apprécier l’insuffisance de la base factuelle. Mais méconnaît la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor...
par admin | Jan 12, 2026 | Uncategorized
Les autorités françaises ont été condamnées par la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 3 de la Convention européenne, en raison du défaut d’accès aux soins d’un détenu conditionnant la compatibilité du maintien en détention avec son...
par admin | Jan 10, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines du 15 au 29 décembre. en lire plus
