par admin | Nov 16, 2020 | Droit Pénal
Les infractions de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ou à des relevés signalétiques peuvent être réprimées quand bien même l’infraction à l’occasion de laquelle ils devaient être réalisés a fait l’objet d’une décision de relaxe. en lire...
par admin | Nov 16, 2020 | Droit Pénal
Le juge d’instruction doit être informé immédiatement de la mesure de géolocalisation prescrite par un officier de police judiciaire en cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes et aux biens. en lire...
par admin | Nov 16, 2020 | Droit Civil
La Cour de cassation se prononce sur l’articulation entre le règlement du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) et la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la responsabilité parentale lorsque l’enfant a changé de résidence habituelle au cours de l’instance. en...
par admin | Nov 16, 2020 | Droit Immobilier
Le plan pluriannuel de travaux pourrait renaître dans le cadre du projet de loi issu de la transcription des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. en lire plus
par admin | Nov 16, 2020 | Droit des affaires
Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles et la signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation...
