par admin | Nov 16, 2020 | Uncategorized
La proposition de loi Fauvergue-Thourot sur la sécurité globale sera débattue cette semaine à l’Assemblée. L’article sur le floutage des policiers suscite d’importants débats. Mais ce n’est pas la seule disposition polémique d’un texte qui, initialement centré sur les...
par admin | Nov 16, 2020 | Uncategorized
Après un an de médiation, les représentants des avocats et la Cour nationale du droit d’asile signent un accord sur le déploiement de la vidéo-audience pour l’examen des demandes d’asile. en lire plus
par admin | Nov 16, 2020 | Uncategorized
Les conditions prévues à l’article 2 du décret du 25 août 2000 pour qu’un agent public bénéficie de jours de réduction du temps de travail sont cumulatives. en lire plus
par admin | Nov 13, 2020 | Droit Pénal
En l’absence de preuve concernant la profondeur, l’intensité, la durée ou le mouvement de la pénétration dénoncée, qui aurait permis d’affirmer qu’elle a effectivement été commise, c’est à bon droit que la chambre de l’instruction a requalifié l’infraction de viol...
par admin | Nov 13, 2020 | Droit Pénal
Le défaut de notification de la qualification criminelle d’une infraction connue dès le début de la mesure porte nécessairement atteinte aux intérêts des personnes dès lors que leurs auditions n’ont pas été enregistrées, comme elles auraient dû l’être en application...
