par admin | Nov 24, 2020 | Droit Civil
Le nu-propriétaire a vocation à la pleine propriété des biens objets de l’usufruit. Le droit démembré portant sur des comptes bancaires, il aura droit à la restitution de la valeur de leur solde sur le fondement de l’article 587 du code civil. Dès lors, les héritiers...
par admin | Nov 24, 2020 | Droit des affaires
La Cour de cassation censure un jugement qui, pour rejeter une demande d’indemnisation consécutive à retard important de vol, juge que la passagère qui produit une réservation confirmée pour le vol en cause ne rapporte pas la preuve de ce qu’elle s’était présentée à...
par admin | Nov 24, 2020 | Uncategorized
La section du contentieux apporte des précisions quant au défaut d’information du patient qui serait demeuré sans conséquence sur le consentement de ce dernier à l’intervention. en lire plus
par admin | Nov 24, 2020 | Uncategorized
Qu’est-ce qui pousse un être humain à s’interposer pour éviter un probable bain de sang ? Quels souvenirs conservent les passagers de la voiture 12 du Thalys Amsterdam-Paris ? Jeudi, vendredi et lundi, la cour d’assises les a écoutés raconter leur face à face...
par admin | Nov 24, 2020 | Uncategorized
La section du contentieux du Conseil d’État a tranché la question de la charge financière de l’aide humaine apportée par l’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) recruté par l’État et intervenant pendant les activités périscolaires organisées par la...
