par admin | Oct 21, 2020 | Uncategorized
La demande d’indemnités chômage adressée par un ancien agent public à Pôle emploi doit être regardée comme, le cas échéant, parvenue à l’État en application des articles L. 114-2, L. 114-3 et L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration. en lire...
par admin | Oct 21, 2020 | Uncategorized
Le décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 simplifie les conditions de versements des avances dans les marchés publics. en lire plus
par admin | Oct 20, 2020 | Droit Social
La commission arbitrale chargée de fixer l’indemnité de licenciement d’un journaliste peut être saisie par tous journalistes professionnels travaillant au service d’une entreprise de presse, quelle qu’elle soit. en lire plus
par admin | Oct 20, 2020 | Droit Social
Le gouvernement ne peut pas, selon le juge des référés, exclure des pathologies ou situations qui présentent un risque équivalent ou supérieur à celles maintenues dans le décret qui permettent toujours de bénéficier de l’activité partielle. L’insuffisante...
par admin | Oct 20, 2020 | Droit Pénal
Le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie lorsque ce téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie et le refus de le remettre sur réquisition du policier est constitutif du...
