par admin | Déc 16, 2020 | Uncategorized
L’un des objectifs de la réforme territoriale lancée en juin 2019 par le gouvernement est de réorganiser le réseau déconcentré de l’État. Quatre décrets, publiés au Journal officiel du 10 décembre, viennent mettre en œuvre cet objectif. en lire...
par admin | Déc 16, 2020 | Uncategorized
La circonstance que le jugement de première instance n’ait pas été signifié à l’intimé est sans incidence sur l’irrecevabilité de son appel principal, dès lors que celui-ci n’a pas formé appel incident dans le délai de trois mois suivant la notification du mémoire de...
par admin | Déc 15, 2020 | Droit Social
La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident ou une maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle, dont celle imposant à l’employeur de consulter les représentants du personnel, prive...
par admin | Déc 15, 2020 | Droit Pénal
Le préjudice moral de l’enfant conçu avant et né après le décès de son père par homicide involontaire est réparable. en lire plus
par admin | Déc 15, 2020 | Droit Pénal
La cour qui statue sur l’appel d’un jugement ayant omis de prononcer sur une action civile doit annuler ce jugement, évoquer et statuer à nouveau et, par suite, prononcer sur l’action civile. en lire plus
