par admin | Oct 22, 2020 | Uncategorized
Seul le législateur peut faire évoluer l’office du juge du référé-liberté pour en faire une voie de recours effective pour remédier à des conditions de détention contraires à la dignité humaine. en lire plus
par admin | Oct 21, 2020 | Droit Social
Le droit à la preuve peut justifier la production en justice, dans le respect du principe de loyauté, d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce...
par admin | Oct 21, 2020 | Droit Pénal
Vendredi 16 octobre, la cour d’assises de Paris a condamné un homme de 88 ans à quatre ans d’emprisonnement avec sursis, pour le meurtre de son épouse, commis dans la nuit du 24 au 25 avril 2017. Une peine clémente qui sanctionne un geste de désespoir. Face à la...
par admin | Oct 21, 2020 | Droit Pénal
Violations manifestement délibérées d’obligations de prudence ou de sécurité imposées par l’arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’avions par une entreprise de transport aérien public, que le manuel d’exploitation se borne à reprendre...
par admin | Oct 21, 2020 | Droit Pénal
Au deuxième jour du procès d’Alexander Vinnik, le tribunal a tenté de cerner le rôle de ce Russe soupçonné d’être le principal bénéficiaire du rançongiciel Locky. Si le prévenu a qualifié l’enquête de travail bâclé, l’un des enquêteurs a parlé de cas d’école. en lire...
