par admin | Nov 14, 2025 | Droit des affaires
Par un arrêt du 23 octobre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne est venue apporter d’utiles précisions notamment sur le droit pour un voyageur d’obtenir un remboursement intégral du prix en cas de non-conformité des services de voyage compris dans un...
par admin | Nov 14, 2025 | Uncategorized
Dans la lignée de sa jurisprudence antérieure, le Conseil d’État décide de faire application des nouvelles restrictions de droit commun relatives à l’ordre public aux ressortissants algériens. Le renouvellement d’un certificat de résidence de dix ans peut être refusé...
par admin | Nov 14, 2025 | Uncategorized
Le décret n° 2025-1061 adopté le 6 novembre 2025 met en application les articles 45 à 47 de la loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique » (Loi « SREN » n° 2024-449 du 21 mai 2024) en réglant une large partie de l’activité des autorités de contrôle des opérations...
par admin | Nov 13, 2025 | Droit Immobilier
Prenant acte de l’article 11 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite – dite « loi anti-squat » –, un décret du 3 novembre procède à la codification de la jurisprudence administrative en la matière. Il...
par admin | Nov 13, 2025 | Droit des affaires
La Cour d’appel de Paris, tout en précisant la date de conception d’un enfant né de procréation médicalement assistée, montre un bel exemple de contrôle de proportionnalité in concreto. Elle juge qu’une enfant dont le lien de filiation n’est pas contesté à l’égard de...
