par admin | Jan 14, 2026 | Droit Pénal
Dans cet arrêt, la chambre criminelle se prononce sur le contrôle de la décision de la chambre de l’instruction décidant de l’exécution du mandat d’arrêt européen après que la personne recherchée a consenti à sa remise. En interprétant l’article 695-31 du code de...
par admin | Jan 14, 2026 | Droit Civil
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par admin | Jan 14, 2026 | Droit Immobilier
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par admin | Jan 14, 2026 | Droit des affaires
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par admin | Jan 14, 2026 | Droit des affaires
L’article 7, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens qu’il permet à toute juridiction matériellement...
