par admin | Nov 14, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 10 novembre. en lire plus
par admin | Nov 14, 2025 | Droit Pénal
Il peut être donné un avis favorable à une demande d’extradition formée pour l’exécution d’une mesure de sûreté en milieu ouvert. La personne réclamée peut par ailleurs être soumise à certaines des obligations qui sont prévues en matière de contrôle judiciaire dès...
par admin | Nov 14, 2025 | Droit Civil
La Cour d’appel de Paris ordonne l’établissement d’un lien de filiation paternelle pour un enfant né d’une procréation médicalement assistée post mortem en Espagne, jugeant que la prohibition du droit français porte une atteinte disproportionnée aux droits...
par admin | Nov 14, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 3 novembre. en lire plus
par admin | Nov 14, 2025 | Droit Immobilier
Est nulle une délibération de l’assemblée générale qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution inscrit à l’ordre du jour annexé à la convocation. en lire plus
