par admin | Déc 14, 2020 | Droit Social
Le code du travail exclut pour le salarié le droit d’agir directement contre l’AGS et lui permet seulement de demander que les créances litigieuses soient inscrites sur le relevé dressé par le mandataire judiciaire afin d’entraîner l’obligation pour l’institution en...
par admin | Déc 14, 2020 | Droit Pénal
Saisie d’une description du demandeur des conditions de détention, la chambre de l’instruction devait en apprécier le caractère précis, crédible et actuel, sans s’arrêter au fait que cette description ne renverrait qu’aux conditions générales de détention à la maison...
par admin | Déc 14, 2020 | Droit Pénal
Quatre ans de prison dont deux avec sursis ont été requis contre Nicolas Sarkozy, Thierry Herzog et Gilbert Azibert, poursuivis pour trafic d’influence et corruption, auxquels s’ajoute, pour M. Herzog et M. Azibert, le délit de violation du secret professionnel. Le...
par admin | Déc 14, 2020 | Droit des affaires
La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l’application immédiate d’une solution nouvelle résultant d’une évolution de la jurisprudence ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée. Cette évolution...
par admin | Déc 14, 2020 | Uncategorized
Quatre ans de prison dont deux avec sursis ont été requis contre Nicolas Sarkozy, Thierry Herzog et Gilbert Azibert, poursuivis pour trafic d’influence et corruption, auxquels s’ajoute, pour M. Herzog et M. Azibert, le délit de violation du secret professionnel. Le...
