par admin | Fév 10, 2021 | Droit Civil
Publié au Journal officiel du 31 janvier 2021 et entré en vigueur le 1er février 2021, le décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 apporte des modifications au régime de la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage. en lire...
par admin | Fév 10, 2021 | Droit Civil
Par un arrêt du 27 janvier 2021, la première chambre civile précise les conditions de mise en œuvre de l’article 145 du code de procédure civile au regard du régime des mesures provisoires ou conservatoires instauré par le règlement Bruxelles I bis. en lire...
par admin | Fév 10, 2021 | Droit Civil
Par l’expression « parties intéressées », l’article 1960 du code civil entend aussi bien les parties au contrat de séquestre que toute personne ayant intérêt sur la chose séquestrée. en lire plus
par admin | Fév 10, 2021 | Droit des affaires
Pour la première fois, la CJUE étend la présomption d’exercice d’une influence déterminante au cas où une société mère détient 100 % des droits de vote associés aux actions de sa filiale, même si elle ne détient pas la totalité ou la quasi-totalité du capital social...
par admin | Fév 10, 2021 | Uncategorized
Vendredi, la 16e chambre correctionnelle s’est penchée sur une saisie de pâte de dattes et d’un vol de 1 200 €, alors que ce mardi, les policiers de la BAC du XVIIIe, renvoyés pour de très nombreux délits, étaient interrogés sur des faits de consultation de fichiers...
