par admin | Jan 20, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « santé » marquante du 1er au 31 décembre 2025. en lire plus
par admin | Jan 20, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 12 janvier. en lire plus
par admin | Jan 20, 2026 | Uncategorized
Le Conseil d’État clarifie les offices respectifs des juges du fond et de cassation dans le cas où deux motifs distincts motivant chacun un avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) sont annulés par une cour administrative d’appel et...
par admin | Jan 19, 2026 | Droit Pénal
La Cour d’appel de Paris se penche sur des vrais-faux contrats d’assistants parlementaires du FN devenu RN, conclus entre 2004 et 2016 et possiblement constitutifs d’un détournement de fonds publics au préjudice du Parlement européen, partie civile. L’an dernier, en...
par admin | Jan 19, 2026 | Droit Pénal
Dans le cas d’une cassation totale intervenue sur seuls pourvois des parties civiles, la chambre criminelle rappelle que si en principe leurs pourvois n’ont d’effet dévolutif qu’en ce qui touche leurs intérêts civils, cette règle est écartée lorsqu’il n’a été statué,...
