par admin | Jan 21, 2026 | Droit des affaires
Le déséquilibre significatif des pratiques restrictives n’est pas automatiquement exclu en cas d’égalité économique des parties. Ce déséquilibre significatif peut s’apprécier par comparaison de la réduction de prix et de la contrepartie obtenue. Lors de ses enquêtes,...
par admin | Jan 21, 2026 | Uncategorized
Lorsqu’un terrain est situé dans une zone devant faire l’objet d’un aménagement d’ensemble, c’est à l’expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l’insuffisance de la dimension des réseaux de prouver cette insuffisance. en lire...
par admin | Jan 20, 2026 | Droit Immobilier
La Cour de cassation juge qu’une clause prévoyant le paiement d’une dette par un tiers ne suffit pas à libérer le débiteur originaire. La décharge suppose le consentement non équivoque du créancier à une novation, qui ne peut se déduire de la seule acceptation du...
par admin | Jan 20, 2026 | Droit des affaires
La location financière ne constituant pas un service financier, celle-ci est soumise aux dispositions du code de la consommation dès lors qu’elle résulte d’un contrat hors établissement. Si un tel contrat est conclu entre professionnels et que les conditions de...
par admin | Jan 20, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 12 janvier. en lire plus
