par admin | Fév 15, 2021 | Droit des affaires
Alors que le règlement général de protection des données (RGPD) s’applique dans toute l’Union européenne depuis le 25 mai 2018, son pendant en matière de communications électroniques se fait toujours attendre. Mais une issue se profile. en lire...
par admin | Fév 15, 2021 | Uncategorized
L’administration peut refuser la délivrance d’un visa en cas de risque avéré de détournement de son objet mais les conditions diffèrent selon la durée du visa. en lire plus
par admin | Fév 15, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise les conditions d’interruption du délai de prescription de la garantie décennale en cas de citation en justice. en lire plus
par admin | Fév 14, 2021 | Droit Pénal
Vendredi, les avocats ont plaidé en défense des huit prévenus, dont six policiers de la Bac du XVIIIe, devant la 16e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris. Le jugement est mis en délibéré au 22 février. en lire plus
par admin | Fév 13, 2021 | Droit Pénal
Le ministère public, dans un réquisitoire à deux voix, a requis huit ans d’emprisonnement à l’encontre de Karim M…, policier, le principal prévenu d’un procès de huit personnes, dont six policiers de la BAC du XVIIIe arrondissement, pour des faits de corruption, de...
