par admin | Déc 21, 2020 | Droit Pénal
Rappels salutaires concernant la caractérisation du délit d’abus de biens sociaux, la prescription de son recel et la condamnation solidaire des auteurs d’infractions connexes au paiement de dommages et intérêts. en lire plus
par admin | Déc 21, 2020 | Droit Civil
Dans une affaire où une femme avait élevé l’enfant de sa compagne avant de se séparer d’elle et de se voir refuser tout droit de visite et d’hébergement par les juridictions internes, la CEDH approuve le système français reposant sur l’article 371-4 du code civil....
par admin | Déc 21, 2020 | Droit Civil
Lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à voir fixer pour la première fois les modalités des relations entre l’enfant placé et un tiers, parent ou non, la cour d’appel ne peut se dispenser d’entendre le mineur que si celui-ci a déjà été entendu par le juge des...
par admin | Déc 21, 2020 | Droit Immobilier
Aux termes du décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme, à compter du 1er janvier 2021 les annonces concernant les meublés de tourisme doivent indiquer si elles émanent d’un...
par admin | Déc 21, 2020 | Uncategorized
Un rapport remis au gouvernement préconise une nouvelle réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, rapprochant les règles applicables aux ordonnateurs et aux comptables. en lire plus
