par admin | Nov 20, 2025 | Droit des affaires
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par admin | Nov 20, 2025 | Droit des affaires
La clause résolutoire d’un bail commercial mentionnant un délai inférieur à un mois après un commandement doit être réputée non écrite en son entier, conformément à l’article L. 145-15 du code de commerce modifié par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui est...
par admin | Nov 20, 2025 | Droit des affaires
La Cour de cassation confirme que la reconnaissance de responsabilité du constructeur, intervenue après la loi du 17 juin 2008, ne peut interrompre le délai de forclusion décennale, réaffirmant ainsi l’autonomie de ce régime par rapport à la prescription. en lire...
par admin | Nov 20, 2025 | Droit des affaires
La Cour de cassation précise que la procédure de surendettement suspend, et non interrompt, la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation. en lire plus
par admin | Nov 20, 2025 | Uncategorized
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