par admin | Avr 29, 2021 | Droit Social
Première pierre au processus de structuration d’une représentation et d’un dialogue social au sein des plateformes, l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux...
par admin | Avr 29, 2021 | Droit Pénal
En ne prévoyant pas que le mineur entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse doit être informé de son droit de se taire, l’article 12 de l’ordonnance du 2 février 1945 porte atteinte à ce droit. en lire plus
par admin | Avr 29, 2021 | Droit Pénal
Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, présenté le 14 avril 2021 en conseil des ministres par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, contient plusieurs dispositions relatives à l’exécution des peines et au service public pénitentiaire. en...
par admin | Avr 29, 2021 | Droit Pénal
Dans un rapport, le Club des juristes suggère plusieurs réformes pour muscler la réponse judiciaire face à la cybercriminalité. en lire plus
par admin | Avr 29, 2021 | Droit Civil
La seule circonstance pour une juridiction de fixer à une même audience des affaires mettant en cause une même partie, mais portant sur des litiges différents, et de se prononcer sur celles-ci n’est pas de nature à porter atteinte à son impartialité. en lire...
