par admin | Avr 30, 2021 | Droit des affaires
Une assemblée des associés de SARL, tenue en dehors de son siège social, ne peut être annulée que pour un abus de droit. Par ailleurs, la révocation de l’un de ses gérants peut être décidée par le seul associé détenant plus de la moitié des parts sociales. en lire...
par admin | Avr 30, 2021 | Droit des affaires
En cas de renvoi pour suspicion légitime ordonné au cours d’une instance en résolution d’un plan de redressement et en ouverture d’une liquidation judiciaire pour survenance de la cessation des paiements pendant l’exécution du plan, seules sont réputées non avenues...
par admin | Avr 30, 2021 | Uncategorized
L’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 transpose les principes du nouveau code mondial antidopage, adopté par l’Agence mondiale antidopage fin 2019 et entré en vigueur le 1er janvier 2021. en lire plus
par admin | Avr 30, 2021 | Uncategorized
En cas de dommages dus à l’exécution de travaux publics, le constructeur poursuivi par la victime est, en principe, fondé à appeler en garantie le maître de l’ouvrage. en lire plus
par admin | Avr 30, 2021 | Uncategorized
L’ancienne déontologue de l’Assemblée et le comité de déontologie du Sénat viennent de rendre leurs rapports d’activité. Si depuis 2017, des avancées importantes ont été faites, il reste des marges de progrès. Les rapports révèlent aussi des curiosités. en lire...
