par admin | Avr 29, 2021 | Droit Immobilier
L’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n’est pas susceptible de prescription. en lire plus
par admin | Avr 29, 2021 | Droit des affaires
Les courtiers en assurance, en opérations de banque et en services de paiement ont dorénavant l’obligation d’adhérer à une association professionnelle, chargée d’établir les règles applicables à la profession, agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de...
par admin | Avr 29, 2021 | Droit des affaires
Pour la Cour de cassation, la cotisation foncière des entreprises, calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que les entreprises utilisent pour leur activité professionnelle, constitue, pour les structures qui y sont...
par admin | Avr 29, 2021 | Uncategorized
Si le principe d’impartialité des juridictions est applicable à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), ce principe, juge le Conseil d’État, « ne peut être opposé à l’autorité assurant les fonctions de poursuite, qui n’est pas appelée à décider d’une...
par admin | Avr 29, 2021 | Uncategorized
En dépit d’une dénomination qui sous-entend une nouvelle phase, le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit avant toute chose de prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 octobre 2021. en lire plus
